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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par ladministration à la réalisation de la finalité du traitement Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Les plus-values nont pas été imposées dès lors quelles étaient inférieures.000 euros. Half of the dividends from European Companies are exempted. Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100) Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font lobjet dun traitement par ladministration concernée afin de mener à bien votre demande. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix dachat des actions ou titres. Le plus souvent, les dividendes sont versées par les sociétés à leurs actionnaires une fois par an ou tous les trimestres. If you disagree with your tax assessment, you can appeal within 3 months to the tax office or Directorate for direct taxes. Exemption, participation supérieure à 10 du capital de la société (participation importante).

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